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Conditions Générales

Dernière mise à jour : 18 novembre 2016

1. Relation contractuelle

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès ou l’utilisation par vous-même, une personne physique, d’applications, de sites Web, de contenu, de produits et de services (les « Services ») mis à disposition par Deal System SPRL / Mariette.be, une société à responsabilité limitée de droit belge, dont les bureaux sont sis à 262 Avenue Van Volxem, B-1190 Bruxelles (« Deal System »).

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT D’AVOIR ACCÈS AUX SERVICES OU DE LES UTILISER.

En accédant aux Services et en les utilisant, vous acceptez de nouer une relation contractuelle entre vous-même et Deal System et acceptez sans réserve que les présentes conditions régissent la relation. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne pourrez pas accéder aux Services ni les utiliser.

Les présentes Conditions déterminent seules les droits et devoirs des parties et, le cas échéant, remplacent expressément les contrats ou accords antérieurs. Deal System peut mettre fin à la relation contractuelle à tout moment sans préavis ni indemnité. Ainsi, elle peut résilier ou modifier les présentes Conditions ou tout Service à votre égard ou, d’une manière générale, cesser d’offrir les Services ou toute partie de ces derniers ou en interdire l’accès, et ce à tout moment et pour quelque motif que ce soit.

Des dispositions supplémentaires peuvent s’appliquer à certains Services, notamment des règles spécifiques à un événement particulier ou à une activité ou promotion particulière, et lesdites dispositions supplémentaires vous seront communiquées dans le cadre des Services concernés. Aux fins des Services concernés, les Dispositions supplémentaires viennent s’ajouter aux Conditions, desquelles elles doivent être réputées faire partie. Les Dispositions supplémentaires prévaudront sur les présentes Conditions en cas d’incompatibilité dans le cadre des Services concernés.

Deal System pourra apporter des modifications aux Conditions applicables aux Services. Les modifications prendront effet dès affichage par Deal System, au présent emplacement, des Conditions ainsi mises à jour ou des règles ou conditions supplémentaires modifiées au niveau du Service concerné. En continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser après ledit affichage, vous acceptez les Conditions modifiées.

Les informations à caractère personnel collectée »s ou utilisées dans le cadre des Services le sont conformément à la politique de protection de la vie privée de Deal System figurant à l’adresse https://www.mariette.be/fr/declaration-de-confidentialite.

Deal System pourra fournir à un agent de traitement de demandes d’indemnisation ou à un assureur toute information nécessaire (y compris vos coordonnées) en cas de plainte, litige ou controverse, pouvant inclure un accident, dans lesquels vous et un Prestataire tiers seriez impliqués, pour autant que lesdites informations ou données soient nécessaires au règlement de la plainte, du litige ou de la controverse.

2. Les Services

Deal System met à votre disposition une plate-forme technologique permettant aux utilisateurs des applications mobiles ou des sites Web de Deal System d’organiser et de planifier des prestations dans le cadre de l'utilisation de titres-services avec des prestataires tiers agréés indépendants desdits services, incluant en cela des sociétés de nettoyage/transport/Interim, sous contrat avec Deal System ou certains affiliés de Deal System (les « Prestataires tiers »)****.

Concrètement, Deal system sélectionne les sociétés prestataires sous le régime des titres services qui développent les activités auxquelles vous voulez faire appel sur le territoire qui vous concerne.

Lorsque vous transmettez un formulaire de demande de service via la plateforme technologique, Deal System se charge de transmettre la demande aux sociétés prestataires qui sont susceptibles d’y répondre.

Les sociétés auxquelles votre demande a été transmise ont la possibilité de vous adresser directement leurs propositions de services. Deal System se charge de gérer les flux de communication entre les sociétés et vous, mais ne garantit pas que votre demande sera retenue par une ou plusieurs sociétés prestataire.

Dans l’hypothèse où une demande reçoit un grand nombre d’offres, Deal System pourra effectuer un tri afin de n’en présenter qu’une sélection partielle à l’utilisateur final. Cette sélection sera effectuée en fonction de certain de critères tels que la date et l’heure de la réception de l’offre, son adéquation, la qualité de profil proposé...

Une fois votre choix fait parmi les offres, vous êtes remis en communication avec le site de la société prestataire sélectionnée par vous avec laquelle vous pouvez alors contracter. En aucun cas Deal System n’est responsable de l’exécution du contrat de prestation que vous avez conclu avec la société choisie.

Sauf convention écrite contraire, les Services sont mis à votre disposition pour une utilisation exclusivement personnelle et non commerciale.

VOUS RECONNAISSEZ QUE DEAL SYSTEM NE FOURNIT QUE LES SERVICES DECRITS CI-AVANT ET EN AUCUN CAS DES PRESTATIONS SOUS LE REGIME DES TITRES-SERVICES, QUE L’ENSEMBLE DESDITES PRESTATIONS SONT FOURNIES PAR DES PRESTATAIRES TIERS INDÉPENDANTS QUI NE SONT PAS EMPLOYÉS NI SOUS-TRAITANTS DE DEAL SYSTEM

Licence.

Sous réserve que vous respectiez les présentes Conditions, Deal System vous accorde une licence limitée, non exclusive, sans droit de sous-licence, révocable et non cessible : (i) d’accès et d’utilisation des Applications sur votre dispositif personnel pour ce qui a trait uniquement à votre utilisation des Services ; et (ii) d’accès et d’utilisation de tout contenu, information et matériel y afférent pouvant être mis à votre disposition dans le cadre des Services, dans chacun des cas uniquement pour votre utilisation personnelle et non commerciale. Tous droits non expressément accordés aux présentes sont réservés à Deal System et aux concédants de licence de Deal System.

Restrictions.

Vous ne pouvez pas : (i) supprimer toute mention de droit d’auteur, marque de commerce ou autre mention de propriété de toute partie des Services ; (ii) reproduire, modifier, préparer des œuvres dérivées, distribuer, donner en licence, louer, vendre, revendre, transférer, afficher publiquement, représenter publiquement, transmettre, diffuser en continu, diffuser ou, quoi qu’il en soit, exploiter les Services, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Deal System ; (iii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse ou désassembler les Services à l’exception de ce que peut éventuellement autoriser la loi applicable ; (iv) insérer des liens, réaliser des sites miroirs ou des cadrages de toute partie des Services ; (v) provoquer ou lancer tout programme ou script dans le but de récupérer des données (scraping), de réaliser des indexations, de parcourir des données ou, quoi qu’il en soit, faire de l’exploration de données de toute partie des Services ou, alourdir ou empêcher indûment l’exploitation et/ou les fonctionnalités de tout volet des Services ; ou (vi) tenter d’accéder sans autorisation à tout volet des Services ou des systèmes ou réseaux y afférents ou de les détériorer.

Fourniture des Services.

Vous reconnaissez que certaines parties des Services peuvent être mises à disposition sous diverses marques appartenant à Deal System ou sous la forme d’une variété d’options au choix de demande de services, incluant en cela les marques de demandes actuellement désignées “Deal System,” “Mariette”, “Mariette.be”, “Mariet”, en “mariet.be”.

Services et contenus tiers.

Les Services peuvent être mis à disposition ou rendus accessibles dans le cadre de services et de contenus tiers (publicité incluse) sur lesquels Deal System n’exerce aucun contrôle. Vous reconnaissez que des conditions d’utilisation et des règles de protection de la vie privée différentes peuvent s’appliquer à l’utilisation que vous faites desdits services et contenus tiers. Deal System ne cautionne pas lesdits services et contenus tiers et, en aucun cas, Deal System ne sera responsable ni ne répondra de tout produit ou service desdits prestataires tiers. De plus, Apple Inc., Google, Inc., ou Microsoft Corporation et/ou leurs filiales et affiliées internationales concernées seront des tiers bénéficiaires au regard du présent contrat dès lors que vous accédez aux Services en utilisant les Applications développées pour Apple iOS, Android, ou Microsoft Windows. Ces tiers bénéficiaires ne sont pas partie au présent contrat et ne sont d’aucune façon responsables de la fourniture ou aide aux Services. Votre accès aux Services en utilisant ces dispositifs est soumis aux conditions énoncées dans les conditions de service du tiers bénéficiaire concerné.

Propriété.

Les Services et tous les droits s’y rapportant sont et demeureront la propriété de Deal System ou la propriété des concédants de licence de Deal System. Ni les présentes Conditions ni votre utilisation des Services n’ont pour effet de vous transmettre ou de vous accorder quelque droit que ce soit : (i) sur les Services ou en lien avec ces derniers, à l’exception de la licence limitée accordée ci-dessus ; ou (ii) d’utiliser ou de faire référence, de quelque manière que ce soit, à la dénomination sociale, aux logos, noms de produits et de services, marques de commerce ou marques de service de Deal System ou des concédants de licence de Deal System.

3. Votre utilisation des Services

Compte d’utilisateur.

Pour utiliser la plupart des volets des Services, vous devez vous enregistrer et entretenir un compte utilisateur des Services personnel et actif (le « Compte »). Vous devez être âgé de 18 ans au moins ou être légalement majeur dans votre juridiction (si l’âge de la majorité n’est pas 18 ans), pour obtenir un Compte.

Pour enregistrer un Compte, il vous faudra communiquer à Deal System certaines informations à caractère personnel telles que votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone portable. Vous acceptez de veiller à ce que les informations de votre Compte demeurent exactes, complètes et à jour. À défaut d’informations exactes, complètes et à jour au niveau de votre Compte, vous pourriez ne plus être en mesure d’accéder aux Services et de les utiliser ou Deal System pourrait résilier le Contrat. Vous êtes responsable de toute l’activité qui se déroule sur votre Compte, et vous acceptez de préserver à tout moment la sécurité et le secret de votre identifiant et de votre mot de passe. Sauf autorisation écrite préalable de Deal System, vous ne pouvez posséder qu’un seul Compte.

Conditions à remplir et conduite de l’utilisateur.

Les Services ne sontpas ouvert aux personnes de moins de 18 ans. Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre Compte et vous ne pouvez pas permettre à toute personne de moins de 18 ans de bénéficier des Services de la part de Prestataires tiers. Vous ne pouvez pas céder ou, quoi qu’il en soit, transférer votre Compte à toute autre personne ou entité. Vous acceptez de respecter toutes les lois applicables lorsque vous utilisez les Services, et vous ne pouvez utiliser les Services qu’à des fins légales. Dans le cadre de votre utilisation des Services, vous vous garderez de causer gêne, ennuis, nuisances ou dommages matériels, que ce soit à l’égard du Prestataire tiers ou de toute autre partie. Dans certains cas, il pourrait vous être demandé de fournir une preuve de votre identité pour accéder ou utiliser les Services.

Envoi de textos.

En créant un Compte, vous acceptez que les Services puissent vous envoyer des minimessages (SMS) d’information dans le cadre du fonctionnement normal de l’activité découlant de votre utilisation des Services. Vous pouvez choisir de ne pas recevoir de textos (SMS) de la part de Deal System à tout moment en envoyant un courriel à support@mariette.be précisant que vous ne souhaitez plus recevoir de tels minimessages ainsi que le numéro de téléphone du dispositif mobile sur lequel vous recevez les minimessages. Vous reconnaissez que l’exercice de votre option de retrait du service de réception de textos (SMS) peut avoir des conséquences sur l’utilisation des Services.

Codes promotionnels.

Deal System peut, à son entière discrétion, créer des codes promotionnels pouvant être utilisés pour obtenir un crédit de Compte, ou autres fonctions ou avantages liés aux Services et/ou aux services d’un Prestataire tiers, sous réserve de toute disposition supplémentaire établie par Deal System au cas par cas pour les codes promotionnels (les « Codes promos »). Vous convenez que les Codes promos : (i) doivent être utilisés légalement par le public auquel ils sont destinés et pour les finalités envisagées ; (ii) ne peuvent être dupliqués, vendus ou transférés d’aucune façon, ni être mis à la disposition du public en général (qu’ils soient postés sur un forum public ou autrement) sauf autorisation expresse de Deal System ; (iii) peuvent être désactivés par Deal System à tout moment pour quelque raison que ce soit sans engager la responsabilité de Deal System ; (iv) ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions spécifiques établies par Deal System pour chaque Code promo ; (v) ne sont pas valides pour recevoir des espèces ; et (vi) peuvent expirer avant d’être utilisés. Deal System se réserve le droit de décliner ou réduire les crédits ou autres fonctions ou avantages obtenus à travers l’utilisation des Codes promos par vous-même ou tout autre utilisateur au cas où Deal System constaterait que l’utilisation ou le rachat du Code promo s’est fait de façon erronée, frauduleuse, illégale ou contraire aux conditions applicables au Code promo ou aux présentes Conditions.

Contenu fourni par l’utilisateur.

Deal System peut, à son entière discrétion, vous permettre de soumettre, télécharger vers le serveur, publier ou, quoi qu’il en soit, mettre à la disposition de Deal System via les Services des contenus et des informations textuels, audio et/ou visuels, incluant en cela des commentaires et retours d’informations relatifs aux Services, l’initiation de demandes d’aide et la soumission de réponses ou réalisations dans le cadre de jeux-concours et de promotions (« Contenu d’utilisateur »). Tout Contenu d’utilisateur que vous soumettez demeure votre propriété. Toutefois, en soumettant du Contenu d’utilisateur à Deal System, vous accordez à Deal System une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, cessible, libre de redevances, avec le droit de sous-licence, d’utiliser, copier, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, afficher publiquement, représenter publiquement et exploiter autrement, de quelque façon que ce soit, ledit Contenu d’utilisateur dans tous les formats et à travers toutes les chaînes de distribution présentement connus ou qui seront conçus successivement (y compris dans le cadre des Services et de l’activité de Deal System ainsi que sur des sites et dans le cadre de services tiers), sans autre avis à votre endroit ni consentement de votre part, et sans aucune exigence de procéder à un paiement à vous-même ou toute autre personne ou entité.

Vous attestez et garantissez : (i) être le propriétaire seul et exclusif de tout le Contenu d’utilisateur ou alors détenir tous les droits, licences, consentements et décharges servant à accorder à Deal System la licence sur le Contenu d’utilisateur ainsi qu’exposé ci-dessus ; et que (ii) ni le Contenu d’utilisateur ni le fait que vous ayez soumis, téléchargé vers le serveur, publié ou, quoi qu’il en soit, mis à disposition ledit Contenu d’utilisateur ni encore l’utilisation par Deal System du Contenu d’utilisateur ainsi que consentie aux présentes n’enfreindra, ne détournera ni ne violera les droits de propriété intellectuelle ou droits de propriété d’une tierce partie, ou les droits de publicité ou de protection de la vie privée, ni ne donnera lieu à la violation de toute loi ou règlement applicable.

Vous convenez de ne pas fournir de Contenu d’utilisateur qui soit diffamatoire, qui contienne des écrits calomnieux, qui incite à la haine, à la violence, qui soit obscène, pornographique, illégal ou, en tout état de cause, offensant, ainsi que jugé par Deal System à son entière discrétion, que ledit matériel soit ou non susceptible d’être protégé par la loi. Deal System peut, mais sans y être obligée, revoir, surveiller ou supprimer du Contenu d’utilisateur, à la discrétion entière de Deal System et à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans vous en avertir.

Accès au réseau et dispositifs.

Il vous appartient d’obtenir l’accès au réseau de données servant à l’utilisation des Services. Les frais et les tarifs propres au trafic de données et de sms de votre réseau mobile pourront s’appliquer si vous accédez ou utilisez les Services à partir d’un dispositif sans fil, auquel cas vous serez redevable desdits frais et tarifs. Il vous appartient de vous équiper et de mettre à jour le matériel compatible ou les dispositifs nécessaires pour accéder et utiliser les Services et les Applications ainsi que toute mise à jour y afférente. Deal System ne garantit pas que les Services ou toute partie de ces derniers pourront être exploités sur tout matériel ou dispositif particulier. En outre, les Services peuvent faire l’objet de dysfonctionnements et retards inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques sans que Deal System puisse en être tenue pour responsable.

4. Paiement

Vous comprenez que l’utilisation des Services peut vous occasionner des frais au titre de biens ou de services que vous recevez d’un Prestataire tiers (les « Frais »).

=> Vous reconnaissez avoir souscrit un compte auprès de Sodexo/autorité similaire, et que vous disposez de chèques titres-services afin de rémunérer les Prestataires tiers

=> Vous reconnaissez que Deal System est uniquement un intermédiaire qui vous met en contact avec les Prestataires tiers

=> Vous reconnaissez que Deal System n'intervient pas dans la transaction entre vous, l'utilisateur, et le Prestataire tiers

=> Vous reconnaissez que Deal System n’est pas responsable des actions en justice que pourrait entreprendre le Prestataire tiers

=> Vous reconnaissez que Deal System n’est pas responsable des dommages éventuellement causés par les Prestataires tiers ni d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution des prestations convenues.

5. Exclusion ; limite de responsabilité ; indemnisation.

EXCLUSION.

LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». Deal System DÉCLINE TOUTE ATTESTATION ET GARANTIE, EXPRESSE, TACITE OU PRÉVUE PAR LA LOI, NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS LES GARANTIES TACITES D’ADÉQUATION À UNE FINALITÉ PARTICULIÈRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. DE PLUS, DEAL SYSTEM NE DELIVRE AUCUNE ATTESTATION, GARANTIE OU ASSURANCE CONCERNANT LA FIABILITÉ, LA PONCTUALITÉ, LA QUALITÉ, LE CARACTÈRE ADÉQUAT OU LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES OU DE TOUT BIEN OU SERVICE SOLLICITÉ EN UTILISANT LES SERVICES, OU QUE LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES SE FERA SANS INTERRUPTIONS OU ERREURS. DEAL SYSTEM NE GARANTIT PAS LA QUALITÉ, LE CARACTÈRE ADÉQUAT, LA SÉCURITÉ OU LA CAPACITÉ DES PRESTATAIRES TIERS. VOUS ACCEPTEZ QUE LES RISQUES DÉCOULANT DE L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DES SERVICES ET DE TOUT BIEN OU SERVICE SOLLICITÉ EN LIEN AVEC CES DERNIERS, VOUS INCOMBENT INTÉGRALEMENT ET N’INCOMBENT QU’À VOUS SEUL(E), DANS LA MESURE LA PLUS LARGE CONSENTIE PAR LA LOI APPLICABLE.

LIMITE DE RESPONSABILITÉ.

DEAL SYSTEM NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPECIFIQUES, EXEMPLAIRES, OU CONSÉCUTIFS, INCLUANT EN CELA LA PERTE DE PROFIT, LA PERTE DE DONNÉES, LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS LIÉS OU SE RAPPORTANT À TOUTE UTILISATION DES SERVICES OU, QUOI QU’IL EN SOIT, EN DÉCOULANT, MÊME SI Deal System A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. Deal System NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES, OBLIGATIONS OU PERTES DÉCOULANT DE : (i) CE QUE VOUS AVEZ UTILISÉ LES SERVICES OU QUE VOUS VOUS Y ÊTES FIÉ(E) OU DE L’IMPOSSIBILITÉ POUR VOUS D’AVOIR ACCÈS OU D’UTILISER LES SERVICES ; OU DE (ii) TOUTE TRANSACTION OU RELATION ENTRE VOUS ET TOUT PRESTATAIRE TIERS, MÊME SI Deal System A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. Deal System NE SERA PAS RESPONSABLE D’UN RETARD OU D’UNE INEXÉCUTION, LESQUELS SERAIENT DUS À DES CAUSES ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE RAISONNABLE de DEAL SYSTEM.

LES LIMITES ET LES EXCLUSIONS DU PRÉSENT ARTICLE 5 NE PRÉTENDENT PAS LIMITER LA RESPONSABILITÉ OU MODIFIER TOUT DROIT VOUS REVENANT EN QUALITÉ DE CONSOMMATEUR QUI NE SAURAIT ÊTRE EXCLU AU REGARD DE LA LOI APPLICABLE.

Indemnisation.

Vous acceptez d’indemniser et de mettre hors de cause Deal System ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires contre l’ensemble et chacune des actions, demandes, pertes, responsabilités et dépenses (incluant en cela les honoraires d’avocats) liées ou se rapportant à : (i) l’utilisation que vous faites des Services ou des biens ou services obtenus par votre utilisation des Services ; (ii) un manquement ou une violation de votre part de l’une ou l’autre des présentes Conditions ; (iii) l’utilisation par Deal System de votre Contenu d’utilisateur ; ou (iv) une violation de votre part des droits de toute tierce partie, y compris les Prestataires tiers.

6. Droit applicable ; Compétence.

Les présentes Conditions seront exclusivement régies et interprétées conformément au droit Belge Tout litige, conflit, demande ou controverse découlant ou, d’une manière générale, lié ou se rapportant aux Services ou aux présentes Conditions, y compris au regard de sa validité, son interprétation ou son application (tous étant désignés « Litige ») sera, tout d’abord, obligatoirement soumis à une procédure de règlement amiable des différends, les parties s’engageant à faire leurs meilleurs efforts pour atteindre un règlement amiable.

Si ledit Litige n’est pas réglé dans les soixante (60) jours qui suivent une demande de règlement amiable , ledit Litige pourra être déféré et sera exclusivement de la compétence des Tribunaux de Bruxelles, siégeant en langue française, et pour les litiges relevant de sa compétence, par le Juge de Paix du Canton de Forest.

7. Autres dispositions

Demande pour atteinte au droit d’auteur.

Il convient d’adresser les demandes pour atteinte au droit d’auteur au mandataire désigné par Deal System. Veuillez visiter la page Web de Deal System à https://www.mariette.be/fr/contact-mariette-be pour l’adresse désignée et pour de plus amples informations.

Notifications.

Deal System peut transmettre des notifications au moyen d’un avis général sur les Services, par courrier électronique à votre adresse de courrier électronique dans votre Compte ou par communication écrite envoyée à votre adresse telle qu’indiquée dans votre Compte. Vous pouvez envoyer des notifications à Deal System par communication écrite à l’adresse de DEAL SYSTEM SPRL à 262 Avenue Van Volxem, 1190 Forest, Belgique.

Dispositions générales.

Vous ne pouvez pas céder ou transférer le bénéfice des présentes Conditions, que ce soit en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Deal System. Vous donnez votre consentement à Deal System pour qu’elle cède ou transfère le bénéfice des présentes Conditions, en totalité ou en partie, y compris à : (i) une filiale ou affiliée ; (ii) un acquéreur des capitaux propres, de l’activité ou des actifs de Deal System ; ou (iii) un successeur dans le cadre d’une fusion. Aucune relation de coentreprise, société de personnes, emploi ou relation mandant-mandataire n’existe entre vous-même, Deal System ou tout Prestataire tiers en conséquence du contrat entre vous-même et Deal System pour l’utilisation des Services.

Si une quelconque disposition des présentes Conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu d’une quelconque loi, ladite disposition ou partie de celle-ci sera, dans cette mesure, réputée ne pas faire partie du présent Contrat, mais la légalité, la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions n’en seront pas affectées. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition ou partie de disposition illégale, invalide ou inapplicable par une disposition ou partie de disposition légale, valide et applicable qui a, dans la mesure maximale possible, un effet similaire à la disposition ou partie de disposition illégale, invalide ou inapplicable, étant donnés le contenu et l’objet des présentes Conditions. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties en ce qui concerne la matière qui en fait l’objet et remplacent tous les accords ou engagements antérieurs ou contemporains concernant ce même objet. Aux présentes Conditions, les termes « y compris », « incluant en cela » et « inclus(e) » signifient « y compris, mais sans s’y limiter ».

Vérifier votre numéro de GSM

Si vous n'avez pas reçu votre code, ou si le numéro de GSM est erroné, vous pouvez le mettre à jour ci-dessous.